Après 12 ans d’efforts des membres du Comité Consultatif sur la Technologie (CCT – alias en anglais JTAC) du Conseil Canadien de la Magistrature, la juge Fran Kiteley, de la Cour Supérieure de l’Ontario et ex-membre du CCT, vient de rendre le premier jugement utilisant la citation neutre dans  R. v. ANDREW DEL RICCIO, 2010 ONSC 01. Félicitations à tous les intervenants!

Voici la documentation préparée par le CCT qui touche à cette initiative:

• Comité canadien de la référence – La préparation, la référence et la distribution des décisions canadiennes (PDF)
• Règle de pratique: Usage de la Référence neutre pour la jurisprudence (PDF)

Publié par Dominic Jaar

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