Depuis le début de janvier, 2010, le Ministère du Procureur Général d’Ontario annonce sur son site Internet des “Modifications apportées aux Règles de procédure civile.” Vous êtes invité également à lire un article là-dessus (en anglais) publié par Ledjit ailleurs sur notre site, ou bien sur SLAW.ca, là où ça a aussi été publié.

Publié par cpatrouch

Tags : annonce, eDiscovery, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Preuve électronique

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