Deux questions principales sont soulevées. La première : comment interpréter la notion de “plain-view” dans le cadre d’une fouille ou d’une saisie de documents électroniques ? La seconde : comment arbitrer le droit d’un accusé à ne pas être mobilisé contre lui-même avec l’avènement de moyens de cryptographie de plus en plus puissants et efficaces, qui peuvent être utilisées à dessein pour faire “disparaître” de la preuve incriminante ?

De fort intéressantes questions, quoi !

Nous vous invitons à faire usage de vos deux écrans pour, d’un côté, lire son billet et de l’autre, feuilleter la présentation suivante:

Celle-ci visait à expliquer les règles applicables à la numérisation de substitution, i.e. à la numérisation d’originaux, ou de copies en tenant lieu, suivi de leur destruction. En voici le contenu:

Le très nouveau Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats entrera en vigueur le 8 juillet prochain. Il remplacera notamment le Règlement sur les normes de tenue des dossiers et de domicile professionnel des avocats, dont il reprend ou adapte certaines dispositions. Ainsi, l’article 11 de ce dernier règlement:

«11. Le domicile professionnel de l’avocat comporte une adresse civique et doit être facilement repérable, au moyen d’une enseigne ou autrement, être muni d’un télécopieur et être accessible par téléphone dont le numéro est indiqué à son nom, à celui de son employeur ou à celui de la raison sociale de son étude, dans l’annuaire téléphonique accessible à ses clients.»

devient

«3. Le domicile professionnel de l’avocat comporte une adresse civique et doit être facilement repérable, au moyen d’une enseigne ou autrement. Il doit être muni d’un téléphone dont le numéro est indiqué à son nom, à celui de son employeur ou à celui de la raison sociale de son cabinet, dans l’annuaire téléphonique de sa région, et accessible par télécopieur.

L’avocat doit avoir accès à un ordinateur à son domicile professionnel et posséder une adresse de courrier électronique professionnelle établie à son nom.» [à noter que ce dernier alinéa entrera en vigueur 2 ans après le Règlement]

Si, maintenant, nous allons faire un tour du côté de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, qui nous apprend, à la base, qu’un document est valable qu’importe son support – papier ou électronique, nous retrouvons une disposition interprétative tout à fait à propos (mais dont l’absence n’aurait pas changé quoi que ce soit non plus) :

«71. La notion de document prévue par la présente loi s’applique à l’ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l’emploi du terme document ou d’autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d’infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d’infraction, recueil et titre d’emprunt.»

Cette disposition souligne l’aspect parapluie de la LCCJTI : elle est fondamentale en ce qu’elle s’applique à toutes les autres lois – et à tous les règlements. Dont le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

Un avocat pourrait-il satisfaire à son obligation déontologique en étant référencé sur Internet ? Tout porte à croire que c’est le cas. Cette obligation origine d’une époque où la meilleure façon de référencer les avocats et de faire connaître leur existence au public était de s’assurer que leurs coordonnées figurent dans un annuaire téléphonique.  Il aurait été particulièrement onéreux pour le Barreau du Québec de se charger lui-même de faire parvenir un exemplaire d’un annuaire de ses membres, dans tous les foyers québécois, à chaque année. Or, c’est maintenant le cas avec le Bottin des avocats du Barreau du Québec – et c’est très efficace. En plus d’être à jour presque en temps réel.

Le Règlement établit un strict minimum en matière de pratique de la profession. Pour aller plus loin encore, l’avocat peut facilement s’inscrire à de nombreux autres répertoires et annuaires en ligne, sectoriels ou régionaux, voire même avoir un site Web à son nom où il peut offrir une foule d’information à de potentiels clients. Ceux-ci n’auront jamais eu autant la possibilité de bien choisir et de connaître leur avocat avant de le contacter par téléphone !

Ou par courriel (dans deux ans).

Merci de votre accueil et de votre attention ; ce fut un grand plaisir que de vous entretenir sur le sujet !

Nous pourrons en juger par nous même ce jeudi, alors que Vincent Gautrais et Dominic Jaar débattront, pour notre plus grand plaisir, de preuve électronique, lors d’une conférence organisée par le Centre de droit des affaires et du commerce international. La conférence placera côte à côte les perspectives académique et pratique sur le sujet. Les divergences seront soulignées et les convergences, dûment célébrées.

Puisque qu’il est sagement suggéré de ne pas mettre le doigt entre l’arbre et l’écorce, le soussigné ne se commettra pas à faire une prédiction. Pour vos paris, il vous suggère le recours à un arbitre neutre.

Les deux pugilistes de l’esprit se retrouveront le jeudi le 6 mai de 17h à 19h, au local B-1248 du Pavillon Jean-Brillant de l’Université de Montréal (à l’étage inférieur à la cafétéria, non loin de la Faculté de droit) plutôt qu’au Salon des professeurs tel que précédemment annoncé.

La pesée officielle aura lieu la veille.

Soyez-y ! L’inscription est gratuite (mais obligatoire) et l’événement ne sera pas diffusé sur les chaînes pay-per-view

Le 26 et 27 avril 2010 s’est tenue à Montréal la plus importante conférence du Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit : Legal I.T. 4.0.

Durant ces deux jours, les nombreux conférenciers ont apporté leur savoir juridique et en ont exposé des applications pratiques. Le vaste panel des sujets abordés ne saurait se résumer par un article.  Il ne s’agit donc pas de reprendre de manière exhaustive les propos tenus à Legal I.T. mais d’en retracer quelques grandes lignes à l’appui de “Twitts” des participants. 

Le grand nombre d’auditeurs, de conférenciers et de sujets traités démontre qu’Internet et les nouvelles technologies ont un impact considérable sur notre société. Tout n’est pas bouleversé mais chacun a adapté ses habitudes à ces nouveaux outils, maintenant devenus indispensables.

« Don’t ask how you should use technology, but if this technology aids your business process. O. Charbonneau #legalit2010 »

Les technologies sont des outils certes merveilleux mais à utiliser avec précaution : elles ne sont pas toujours plus efficientes que le papier et sont génératrices de risques dont il faut être conscient. Les articles 25 & 26 de la LCCJTI mettent en place, comme nous l’a expliqué Nicolas Vermeys, une obligation de sécurité des renseignements confidentiels auxquels il faut assurer la Confidentialité, l’Intégrité et un Accès restreint, le fameux CIA:

« Données, 1457 C.c.Q. (Personne diligente) / Renseignements personnels, Art 25/ 26 LCCJTI (obligation de diligence renforcée): CIA ; différence du fardeau de la preuve: renversement #legalit2010 »

Il ne faut pas pour autant diaboliser Internet et les technologies car utilisées à bon escient et avec prudence les risques sont restreints: “Le hacking, c’est un peu plate. #legalit2010.”

Les Black Hat (ou Hacker hors la loi) ne sont pas partout sur la toile et la majorité des attaques viennent de l’intérieur, du personnel des entreprises concernées, ou des personnes de l’entourage proche. « L’OLFQ traduit hack par bidouillage : cute! #legalit2010.”

Dans un autre domaine, celui de la preuve électronique, le virage technologique n’a pas encore été pris au Québec:

« Au Québec en matière d’administration de la preuve électronique on en est nul part…On reconnaît le piquant de D. Jaar #legalit2010 ».

Mais pourtant les procédures de E-discovery sont monnaies courantes chez nos voisins américains, il est donc primordial de continuer les efforts dans cette voie; “On ne peut pas être obtus en matière d’administration de la preuve électronique au Québec”, d’autant plus que la technologie a aussi ses avantages en matière de preuve, “Le document technologique est à peu près impossible à détruire.  #legalit2010″

Les industries de la musique, de l’édition et de l’audiovisuel sont elles aussi en proie au changement, leurs modèles d’affaires basés sur la distribution de produits physiques est remis en cause mais « Dans le nouveau schéma, la recherche de l’information et la distribution vont devenir essentielles! Donc le schéma traditionnel est toujours d’actualité! #legalit2010 ». Il faut alors trouver d’autres sources de financement surtout lorsque l’on sait: “ A TV dollar become a Internet penny  #legalit2010″.

Internet et les nouvelles technologies sont à première vue une “révolution” car sources de « Changement brusque et important dans l’ordre social, moral » mais à y regarder de plus près, il n’y a pas de « transformation complète », notre ordre juridique continue de s’appliquer tant bien que mal, les modèles d’affaires s’adaptent et plus étonnant encore est la tendance à coller nos habitudes du monde tangible dans l’intangible. Internet est alors une révolution au sens « Rotation complète (d’un tour entier) d’un corps mobile autour de son axe », pour exemple:

« Le PDF est un papier de verre ! A l’apparition de l’imprimerie on imitait le manuscrit. #Legalit2010 ».

Le développement de l’idée de Web 3.0 ou web sémantique permettra d’exploiter pleinement les caractéristiques de ce nouvel outil qui est « plus qu’un moyen de communication, un monde à part entière. #legalit2010 ».

Le crédo de Legal I.T., souligné à plusieurs reprises par les conférenciers est l’idée de Choix de société. Quelles voies doivent prendre les technologies? Cybercriminalité, Neutralité du net, Propriété Intellectuelle, Preuve, Pratiques juridiques, Vie privée: Internet est en proie à des changements qui pourraient bien lui donner une nouvelle allure. Il convient donc de sensibiliser les gens, de faire prendre conscience aux différents acteurs des risques et avantages afférants aux technologies et de choisir quel Internet nous voulons : un outil de culture, de partage, un vecteur de connaissance et d’information: « Le rêve de la bibliothèque universelle n’a  jamais été aussi accessible #legalit2010 », ou un « outil criminogène excessivement puissant #legalit2010 ».

Nous pencherons pour la première option, et les éclairages apportés par Legal I.T. méritent la mention 2.0/2.0 ! Encore merci aux organisateurs, conférenciers, participants et aficionados de Twitter.

Quelques liens utiles:

- The Electronic Discovery Reference Model

- Documents intéressants sur l’E-discovery publiés par le Barreau Ontarien

- Acrobat for legal Professionals

- L’application du Code civil du Québec pour Iphone/ Itouch

- Lawyers using Iphones

- Blog du conférencier Olivier Charbonneau

- Le Youtube juridique

Articles :

- How Much Do Music Artists Earn Online? http://tinyurl.com/y99238f

- Ethics opinion on the use of cloud computing by lawyers http://tinyurl.com/2fkzzpu

- Does Cloud Computing Protect Your Privacy? http://bit.ly/anPu1M

-”How can Web 2.0 technologies help us understand the law” par O. Charbonneau http://bit.ly/bk0jPj

À suivre sur Twitter :

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« If it is law, it will be found in our books. If it is not to be found there, it is not law »

(Entick v. Carrington, [1558-1774] All E.R. Rep. 41 (1765 ; Lord Camden), paraphrasé dans M. Ethan Katsh, The Electronic Media and the Transformation of Law, Oxford University Press, New York, 1989, p. 34)

Suivant cette remarque fondatrice, on ne pouvait que craindre le pire ! Vérification faite, nous nous devons de le souligner : la  Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information existe encore et  les rumeurs au sujet de son abrogation sont grandement exagérées. C’est toujours rassurant de voir que l’un de ses outils de travail existe toujours.

En effet, c’est avec une certaine surprise que nous avons constaté que la plus récente édition du Code civil du Québec publié chez Yvon Blais omet d’inclure la LCCJTI dans les lois connexes en annexe de l’ouvrage. Nous reconnaissons que le célèbre Code frôlait la cubicité ces dernières années et qu’un nettoyage des lois connexes pouvait être nécessaire. Nous nous interrogeons plutôt sur la pertinence d’évacuer la LCCJTI… Elle n’occupait que 22 pages (autant dans la version anglaise) dans l’édition de 2005-2006. Mea culpa, c’est l’édition la plus récente que j’avais – quelqu’un saurait dire à quand remonte le premier oubli ?

Déjà difficilement accessible, méconnue des avocats et des juges, mais pourtant capitale en droit de la preuve et en responsabilité civile, la Loi se voit ainsi évacuée du Code qu’achètent les étudiants qui commencent leur formation en droit et qui ne peuvent, bien entendu, en deviner l’existence. Quant aux praticiens feuilletant les articles 2837 à 2842 C.c.Q. au livre De la preuve, ils ne peuvent suivre les renvois qui y sont faits (la question de savoir pourquoi toutes les dispositions de la LCCJTI relatives à la preuve n’ont pas été intégrées au Code civil est, justement, une toute autre question (PDF)…) Pis encore, les dispositions de la LCCJTI relatives à la responsabilité civile ne font l’objet d’aucune référence au C.c.Q. et deviennent invisibles.

Pour une loi entrée en vigueur un premier novembre, il semble que ce soit encore l’hiver pour la LCCJTI… même après près de 10 ans…

Reçu: de l’assistante d’une avocate qui convoquait une rencontre de comité public:

Les informations contenues aux présentes sont de nature privilégiée et confidentielle.  Elles ne peuvent être utilisées que par la personne à qui elles sont destinées.  Si la personne qui reçoit la présente n’est pas le destinataire désigné, elle est priée de noter qu’il est strictement défendu de divulguer, de distribuer ou de copier ce message.  Si ce message ne vous est pas destiné, veuillez nous en aviser immédiatement par téléphone ou par courriel et nous retourner l’original par la poste.
Merci de votre collaboration. [nos soulignements]

Il est particulièrement intéressant de voir à quel point le courriel a mis au monde un marché pour l’inspection professionnelle dans le domaine de l’exercice illégal de la profession d’avocat, avec preuve irréfutable à l’appui!

Par contre, et c’est là où j’ai dû changer mon pantalon, j’adore l’idée de retourner l’”original” d’un courriel par la poste… sans même en demander la destruction!